Succession tutelle de ma maman

Sujet vu 451 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/12 à 13:38
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CHAVOUTIER, Isère, Posté le 17/09/2012 à 13:38
1 message(s), Inscription le 17/09/2012
Bonjour,

Maman est décédée le 16.02.2012 - mes frères et soeurs demandent à la tutrice les comptes sur les 8 années de tutelle - sur le contrat de tutelle il me semble qu'apparait un texte sur le décès - que les héritiers ont 3 mois aprés le décés pour demander des comptes mais la il s'agit de 7 mois - pouvez vous me confirmer mes dires - merci par avance -
je ne suis pas la tutrice mais une des soeurs

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