Succession somme d'argent empruntée

Sujet vu 582 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 11:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


franck, Seine-Maritime, Posté le 02/04/2009 à 11:52
1 message(s), Inscription le 02/04/2009
bonjour, tout d'abord je voulais m'excuser de ne pas avoir été assez claire dans ma question précédemment. je vous explique : je suis héritier indirect de mes grands-parents maternelle (ma mère étant décédée). seulement un de mes oncles à emprunté une grosse somme d'argent à ses parents de leur vivant et à fait une reconnaissance de dettes à ce moment. Maintenant que ses parents sont morts tous les deux, il nous affirme avoir remboursé cette somme en espèce ! donc non vérifiable. Je voulais seulement savoir s'il est possible d'exiger la preuve du remboursement de cette somme avant le partage de l'héritage. merci beaucoup. nous possédons l'original de la reconnaissance de dette ainsi que l'extrait de compte prouvant l'emprunt. mais aucun document prouvant le remboursement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 02/04/2009 à 18:29
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Rebonjour, et merci de ces précisions.

Vos grands parents sont décédés, vous venez en représentation de votre mère à leur succession. Vous êtes subrogés dans tous les droits et obligations de celle-ci.
Or, on sait que les héritiers sont eux-mêmes subrogés dans les droits et obligations du défunt.

Par conséquent, le schéma est le suivant:

Vous êtes subrogés dans les droits de votre maman => Votre maman était subrogée dans les droits de vos grands parents.

Donc reste à savoir si vos grands parents avaient encore la possibilité de réclamer le paiement de leur créance ?

Pour se faire:
1° Vérifier que le délai de prescription de la dette n'est pas passé ? A quelle date la somme a-t-elle été empruntée ? Y avait-il un délai pour rembourser ?

2° Vérifier que le paiement n'a pas déja été effectué
Pour se faire, je vous copie l'article 1315 du code civil:

Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
vous devez être en mesure de prouver l'existence de la dette
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
votre oncle devra être en mesure d'apporter la preuve de son paiement !

Voila !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]