En cas de succession les légataires sont - il solidaires

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/13 à 17:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


large, Moselle, Posté le 26/07/2013 à 17:29
1 message(s), Inscription le 26/07/2013
bonjour
Les héritiers ayant accepté une succession sont responsables solidairement (pas de droit de discussion et de division) des dettes du défunt.
Cette même règle s'applique- t - elle aux légataires ?
merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 26/07/2013 à 18:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse diffère selon le type de legs:

Article 1009 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

Article 1012 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Article 1024 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

en conclusion seul le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes d ela succession.

cdt


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