Succession d'un heritage .

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/12 à 14:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yunisa, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2012 à 14:55
1 message(s), Inscription le 14/05/2012
Bonjour,

Je suis heritier d'un heritage, mais la succession est bloquer à cause que les 3 autres heritiers refuse de prendre une decision. Ils doivent soit accepter ou refuser l'heritage, du coup en est en indivision pour les bens, la voiture et la maison.

L'autre probleme est qu'il y a un coffre fort mais que à cause des autres heritiers on ne peut pas l'ouvrir sans leur accord.
Je pense que dans ce coffre fort, il y a le testament de mon père.

J'ai déja essayé à l'amiable.
Je me retrouve bloquer depuis 3 ans dans cette situation.

Comment debloquer la situation?
Ai-je le droit à des dommages et interets à cause de leur non decision?

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toto, Paris, Posté le 14/05/2012 à 23:36
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonjour,

Si vous avez un courrier du notaire précisant que vos cohéritiers n'ont pas encore opté , vous pouvez le sommer par huissier à opter dans le délai de 2 mois en application de l'article 771 du code civil. Cela ne résoudra pas le problème d'accord pour ouvrir le coffre.

Vous pouvez tenter un référé expertise en vue de déposer la déclaration de succession et définir la masse partageable en demandant que le juge autorise la banque à ouvrir le coffre pour l'expertise...

vous pouvez attendre encore sept ans pour que vos cohéritier perdent leurs droits dans la succession


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