Une succession est elle obligatoire ?

Sujet vu 623 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/12 à 10:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jack49, Maine-et-Loire, Posté le 10/09/2012 à 10:44
1 message(s), Inscription le 10/09/2012
Bonjour,
Mon père est décédé le 17 aout dernier. Mes parents s'étaient dernier au dernier vivant. Ils avaient fat une donation partage de leur maison en en gardant l'usufruit.
Nous sommes 4 enfants et nous sommes d'accord pour laisser à notre mère l'ensemble des ses biens : maison et argent à la banque et assurances.
Il reste un terrain de 2800 metres carrés qui est toujours au nom de notre père.
Faut il ouvrir une succession uniquement pour ce terrain ?
Merci de votre aide

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trichat, Posté le 10/09/2012 à 10:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Dès le décès d'une personne, s'ouvre sa succession. D'ailleurs, le code général des impôts impose une déclaration de succession dans les six mois du décès.
Et cette succession peut-être plus ou moins compliquée.
Dans votre situation, puisqu'il y a entente entre les héritiers (enfants), cela ne devrait pas poser de problème(s). Vous serez en indivision pour la maison t le terrain.
Toutefois, comme il y a des biens immobiliers (maison où réside votre maman, terrain), vous devez obligatoirement choisir un notaire (peut-être celui qui a établi l'acte de donation au dernier vivant) qui établira l'acte de notoriété, dressera l'inventaire des biens (mobiliers et immobiliers) et déterminera l'actif successoral (actif - passif), et établira la déclaration de succession, document fiscal permettant de calculer éventuellement les droits dus.
En conclusion, rapprochez-vous rapidement d'un notaire, qui vous expliquera en détail les différents éléments ci-dessus.
Cordialement.


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