Succession de conjoints non maries non pacses

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 16:03
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


aziane, Hautes-Alpes, Posté le 21/07/2010 à 16:03
1 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour,

mon compagnon est propriètaire de 2 villas et d'un terrain, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous avons 2 enfants mineurs en commun et mon conjoint un enfant majeur , il a rédiger un testament en ma faveur en me léguant l'usufruit de ses biens mais pas la pleine propriété et cela jusqu'au 25 ans de l'ainé
si il lui arrivait quelque choses dois je payer 60% de droit de succession même si le bien ne m'appartient pas ? si c'était le cas je refuserais le testament que ce passe t-il pour mes enfants mineurs ,qui gère leurs biens ?

merci de votre réponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/07/2010 à 16:12
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui évidemment,

il faut vous pacser le plus vite possible

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PACS

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

ensuite les 25 ans de l'ainé ça fait court s'il veut vous mettre à la rue,

que se passera t il alors pour vous si en plus vous serez assez vielle et plus comestible pour personne ?


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