Succession d'un compte bancaire sans notaire

Sujet vu 2826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 13:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


choupetta, Nord, Posté le 25/10/2010 à 13:06
1 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,

y a t-il un montant plafonné pour une succession sans notaire ?

c'est une succession sans biens immobiliers, juste un compte bancaire.

merci pour votre aide.

cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 15:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On dit souvent 50 000 euros, mais ça c'est le plafond pour ne pas faire de déclaration de succession

http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,12381,00.html

amatjuris, Posté le 25/10/2010 à 15:49
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de biens immobiliers le ou les héritiers peuvent établir eux mêmes la déclaration de succession.
l'héritier en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire d'un pacs n'ont aucune déclaration à faire si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (en l'absence de donations); pour les autres héritiers ce montant est de 3000 €.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 16:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, bien sur et lisez bien le lien, afin de faire correctement la déclaration de succession, si vous devez en faire une.

Par contre, pour débloquer la somme sur les comptes bancaires, il faudra un document : soit un certificat d'hérédité (voyez si votre mairie accepte de le faire, c'est gratuit) soit un acte de notoriété (chez un notaire, c'est payant)


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