Succession bloquée à cause de l'inerte de ma soeur

Sujet vu 496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 23:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BATUEL, Haute-Garonne, Posté le 25/03/2009 à 23:45
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour,
Il y a 15 mois que la succession de ma mère est ouverte mais ma soeur ne répond jamais aux propositions du notaire ce qui bloque la succession. Est-ce que je peux l'obliger à répondre et en finir avec ce problème. Elle joue la force d'inertie, car un testament la défavorise un peu.

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Tisuisse, Posté le 26/03/2009 à 00:02
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous portez l'affaire devant un tribunal civil et c'est le juge qui tranchera. Les décisions du juge seront opposables à tous et le notaire, alors, fera le partage en fonction du jugement.


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