Succession de ma belle fille en cas d'adoption par mes soins

Sujet vu 1567 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 12:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Véronique PRUVOST, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2011 à 12:39
5 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
Je suis pacsée depuis novembre 2007 avec mon compagnon qui a 4 enfants majeurs qui ne vivent pas avec nous et une enfant mineure de 9 ans qui vit avec nous et que j'élève depuis un an maintenant. J'ai moi même deux enfants majeurs qui ne vivent pas non plus avec nous.
Je souhaiterais adopter ma petite belle fille sans que ses liens soient rompus avec sa famille d'une part et d'autre part j'aimerais savoir si en devenant ma fille adoptive elle devient héritière de mon patrimoine propre comme mes enfants légitimes ou sinon dans quelles proportions.
Dans l'attente de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut déjà épouser le père car sinon, l'adoption lui enlèvera tout droit sur l'enfant.
La mère est d'accord pour l'adoption ?
Et oui, si vous l'adoptez, elle aura tous les droits successoraux, à égalité avec vos enfants biologiques

amatjuris, Posté le 17/08/2011 à 14:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'adoption simple peut être une solution.
selon le code civil il n'y a pas de différence entre enfant légitime, naturels ou adoptés, donc votre fille adoptive héritera de vous.
mais le droit fiscal est plus contraignant en particulier son article 786 qui limite les abattements fiscaux et qui taxe à 60% la "succession" des adoptés simples qui ne remplissent pas les conditions exigées par le code général des impôts

"Article 786

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;

2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;

3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.".

attention le fait que vous soyez pacsés et non mariés modifient le problème car on parle de conjoint dans le 1° donc d'époux.
mais le 3° peut vous êtes appliqués si vous élevez cette fille pendant 5 ans.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'adoption simple fera perdre tous ses droits au père. Il faut l'accord de la mère
La question des droits ne se pose pas, puisqu'elle a 9 ans et donc entrera dans les conditions d'un enfant biologique

Citation :
selon le code civil il n'y a pas de différence entre enfant légitime, naturels ou adoptés,
selon le code civil il n'existe pas d'enfant légitime et naturel (il faudrait arrêter d'employer des mots qui n'existent plus)

amatjuris, Posté le 17/08/2011 à 14:38
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est sans doute plus clair comme ça:


" Article 310
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.".


mais le code général des impôts traite différemment les enfants selon la filiation en particulier pour l'adoption simple qui n'est pas si simple que ça.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
je ne remettais pas en cause le fond, mais la forme (il faut arrêter de parler de légitime/naturel)
Mais ça ne règle pas le problème majeur de l'adoption d'un enfant d'un tiers, qui prive les parents de tout droit sur l'enfant. Il faut d'abord épouser le père

Véronique PRUVOST, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2011 à 14:55
5 message(s), Inscription le 17/08/2011
Merci pour vos réponses intéressantes et dans un premier temps je vous précise que l'on ne peut parler de l'accord de la mère puisque celle-ci est décédée ; j'ai omis de préciser que mon compagnon est veuf, désolée.....

Ca change qque chose ?????????????

Cdlt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 15:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça change que vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la mère.
Il n'en reste pas moins que vous devez épouser le père avant de faire l'adoption (sauf s'il veut se débarrasser de l'enfant).

L'adoption plénière de l'enfant de l'époux dont la mère est décédé est possible si :
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Donc que les parents de la mère sont aussi morts ou qu'ils ne sont pas présents dans la vie de l'enfant depuis un certain temps.
Si ce n'est pas le cas, restera l'adoption simple.

Véronique PRUVOST, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2011 à 15:18
5 message(s), Inscription le 17/08/2011
si c le cas plus de grands parents en vie depuis très lgtps déjà.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 15:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il vous reste à l'épouser et ensuite de décider si l'adoption sera plénière ou simple.

Véronique PRUVOST, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2011 à 15:25
5 message(s), Inscription le 17/08/2011
ET QUELLE EST A VOTRE AVIS LE TYPE D'ADOPTION LE PLUS FAVORABLE???? car je n'y connais strictement rien en ce domaine....

Tisuisse, Posté le 27/08/2011 à 23:50
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un notaire vous donnera toutes précisions en matière successorale.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2011 à 02:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Puisque vous élevez l'enfant durant sa minorité, elle aura les mêmes droits de succession qu'un enfant biologique que ce soit en adoption simple et plénière.

La différence entre les deux adoptions :
- les liens avec la famille biologiques sont conservés en adoption simple (elle conserve ses droits d'héritage envers oncle/tante ou autres s'il y en a)
- le nom de famille, mais vous, ça ne change rien car elle conservera le nom de son père

Véronique PRUVOST, Pas-de-Calais, Posté le 28/08/2011 à 08:14
5 message(s), Inscription le 17/08/2011
Merci en tout cas de vos éclaicisements.
Cdlt.


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