Succession après le décès d'un enfant

Sujet vu 5083 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 15:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MME LANCA, Posté le 01/09/2008 à 15:52
6 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour
Ma fille est décédée le 22/08/2008, n'était pas mariée, n'avait pas d'enfants et ne possédait pas de biens immobiliers et n'a pas laissé de testament, elle avait juste évoqué l'idée que s'il lui restait de l'argent, nous devrions le donner à des associations d'enfants malades (c'est ce qu'affirme son concubin). Je suis divorcée de son père depuis 1977. J'ai déjà fait bloquer les 2 comptes bancaires dont elle était titulaire en attendant le certificat d'hérédité qui portera le nom de son père et le mien, pour qu'aucun abus n'aie lieu. Or je crains que son père refuse de signer les papiers de remboursement que demande La Poste et l'autre banque, et même qu'il se refuse à faire quoi que ce soit, ne serait ce que pour m'ennuyer ; je veux faire respecter les volontés de ma fille, comment faire pour récupérer ce qui me revient légalement s'il ne se manifeste pas, sans que cela ne dure des années, à savoir que sur un compte livret à la poste il lui reste environ 4000€, et sur le compte en banque (Banque Populaire) il lui reste 1300€.
Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Miroul, Posté le 06/09/2008 à 22:46
8 message(s), Inscription le 06/09/2008
Bonjour,

Je suis clerc de notaire, et il n'y a pas hélas de solution miracle à votre situation.
Une fois que l'attestation d'hérédité aura été envoyée à la banque, il faudra demander à votre ex-mari de procéder à un partage amiable (article 835 du Code civil). Cette demande ne requière pas de forme particulière. S'il accepte, il faudra demander à votre notaire de rédiger un acte (notarié ou sous seing privé) constatant le partage des sommes.
Si votre mari refuse le partage, il faudra alors envoyer un huissier pour le mettre en demeure d'intervenir au partage (article 837 du Code civil). Il aura alors trois mois pour venir signer l'acte ou nommer un mandataire pour le représenter.
Si dans les trois mois, il n'a pas répondu, il faudra demander au juge de nommer un mandataire qui représentera votre mari et signera, avec l'autorisation du juge l'acte de partage.

Bon courage dans ces moments difficiles.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]