Sorti de territoire sans autorisation

Sujet vu 255 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/08 à 18:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


saadia, Paris, Posté le 07/12/2008 à 18:33
1 message(s), Inscription le 07/12/2008
que risque un parent qui a tenté de quiiter le territoire francais avec l'enfant malgré une interdiction de sortie de territoire.
la police des frontières nous a contacté et a interdi la sortie.
merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]