Situation couple en separation/pas vivre emsemble

Sujet vu 694 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 12:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


leo24, Haut-Rhin, Posté le 10/11/2011 à 12:00
3 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,

ma femme est Venezuelienne
après 9 années de mariage, elle décide de retourner au Venezuela
nous n'avons pas signé des documents de séparation, et nous ne pensons pas à un divorce
nous sommes tout simplement pas vivre ensemble

ma question est:
quel est mon statut actuellement en France concernant les impôts et toutes les autres institutions gouvernementales?
donc j'ai encore le statut «marié» ou «séparé»?

merci pour votre aide

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amatjuris, Posté le 10/11/2011 à 14:36
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la séparation de corps est un acte juridique fait devant un tribunal.
selon ce que vous écrivez ce n'est pas le cas.
donc vous êtes toujours marié et votre épouse a abandonné le domicile conjugal.
pour les impôts l'article 16-4 du CGI précise:
" 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. ".

une situation comme la vôtre est souvent une source de litiges ultérieurs.

cdt

leo24, Haut-Rhin, Posté le 11/11/2011 à 11:34
3 message(s), Inscription le 10/11/2011
merci beaucoup pour votre réponse.
Donc, pour l'impot, la Caisse Maladie, l'assedic j'ai encore le statut de personne mariée, même si ma femme et moi ne vivons pas sous le même toit au moment, est-ce correct?

amatjuris, Posté le 11/11/2011 à 11:46
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est une évidence mais tant que vous n'êtes pas divorcé, juridiquement vous êtes toujours marié.

leo24, Haut-Rhin, Posté le 11/11/2011 à 12:33
3 message(s), Inscription le 10/11/2011
un grand merci pour la réponse exacte et rapide, je l'apprécie beaucoup


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