Signifier une ordonnace du jaf par un huissier

Sujet vu 1093 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 18:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


PILLET, Val-d'Oise, Posté le 29/10/2009 à 18:16
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,
mon ex-mari a demandé au jaf de ne plus verser de pension alimentaire pour sa fille ; il a obtenu gain de cause ; l'ordonnance n'a pas été signifié par huissier, il a demandé à sa caisse de retraite qui me virait sur compte bancaire la somme, de stopper les versements ; on lui a répondu de prendre un huissier pour cela ; il n'a toujours pas fait le nécessaire et me dit qu'il m'incombe de faire signifier par huissier l'ordonnance ;
depuis que le JAF a donné sa décision, je fais chaque trimestre un cheque lui redonnant la somme de la pension qui m'est viré par sa caisse de retraite ;
qui doit faire la démarche aurpès d'un huissier ? l'appelant ou l'adversaire ?merci de votre aide

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