Signer un chèque à la place d'une personne?

Sujet vu 1065 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 10:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pat, Gard, Posté le 15/09/2012 à 10:56
1 message(s), Inscription le 15/09/2012
Bonjour,


J'ai ma soeur qui fait et signe les chèques à la place de ma mère qui à 82 ans.
Que puis-je faire comme démarches pour faire cesser celà?

J'ai écris au médiateur de la banque comme quoi il y a faute de leur part?

Merci pour vos conseils.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2013 à 08:20
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faut savoir avant tout si votre soeur a une procuration bancaire sur le compte de votre mère.
Si oui et que la procuration lui donne le droit de signer des chèques, il n'y a aucune faute ici.


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