Sépartion et garde d'enfant , parents non mariés ni pacsés

Sujet vu 1216 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 12:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sylvie, Nord, Posté le 17/11/2008 à 12:26
2 message(s), Inscription le 17/11/2008
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. Nous avons une fille de 3 ans. nous sommes d'accord sur le mode de garde: Le papa aura sa fille 1 week end sur 2 , j'aurai la garde la semaine et 1 week end sur 2. Pension alimentaire: somme non définie
Je souhaite que ce soit écrit comme lors d'un divorce. quelles étapes dois-je suivre?
Est ce qu'une pension alimentaire est révisable?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 17/11/2008 à 12:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance. N'étant pas mariés, un avocat n'est pas nécessaire.
Le JAF statuera sur le droit de visite et d'hébergement (puisque vous êtes d'accord, il confirmera votre mode de garde) et sur le montant de la pension alimentaire.
La pension alimentaire est indexée tous les ans.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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