Séparation et surendettement

Sujet vu 504 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 23:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


odea60, Oise, Posté le 04/07/2011 à 23:20
3 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,
Je viens vers vous car Mme x a quittée son compagnon (union libre) le 1er février 2010. Ils ont deux enfants. Elle a fait établir par la Sté d'HLM, un courrier stipulant qu'elle s'engageait a payer a la dite Sté un préavis de 3 mois. Son ex restant, lui dans le logement.
Hors, a ce jour, Mr x ne payant plus les loyers, les factures et la cantine des enfants, Mme x s'est retrouvée devant le Tribunal de Grande Instances, lequel lui a annoncée que, comme Mr x était en surendettement c'était a elle de payer sa dette qui s'élève a 9 000€. Je le répète, ils sont séparé depuis plus d'un an maintenant, document a l'appuie. Tout ceci ne la concerne plus. Est ce normal que ce soit a elle d'honorer les impayés de Mr x alors qu'elle ne vie plus dans le logement ? Quels recours sont possibles ? Doit-elle faire appel a un avocat et a une assistante sociale ?
Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 00:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'elle a envoyé un congé en bonne et due forme (LRAR dont elle a l'AR) pour le bail en question ?
Est-ce que le bail comporte une clause de solidarité ?
Est-ce que le bail comporte une clause d'indivis ?

Concernant les enfants : qui en a la résidence ? Que dit le jugement pour la cantine ?

Citation :
Tribunal de Grande Instances,
TGI pour 9000 euros ??? vous êtes sur ??? (avocat obligatoire au TGI)

odea60, Oise, Posté le 05/07/2011 à 09:14
3 message(s), Inscription le 04/07/2011
Elle n'a pas fait de courrier en Reco. AR mais un accord a été passé avec la Sté d'HLM comme quoi elle s'engageait a payer la moitié (clause de solidarité) des 3 loyers du préavis et la demande a été accordée (preuve a l'appuie). De ce coté là, je pense qu'elle est en règle. En revanche, le montant des 3 loyers réclamés ne correspond pas au montant des loyers mensuel. Je m'explique 850 x 3 = 2550 / 2 = 1275. et la Sté d'HLM demande plus de 2765 € !! Déjà là, il y a un problème. De plus, l'avocat de la dite Sté n'était pas au courant qu'elle avait quittée le logement, et c'est elle qui a du fournir le document provenant des HLM, lequel faisait mention de la moitié des loyers ainsi que du départ du logement au 01 février 2010.

Concernant les enfants, c'est une garde partagée. 1 semaine l'un, 1 semaine l'autre mais là aussi elle a fait appel, car Mr x l'a agressée, menacée et harcelée (dépôt de plainte en gendarmerie) et des questions se posent sur le bien être des enfants car ils ne veulent plus y aller. Les frais de cantine sont également partagés, tout comme les allocations familiales. 50/50.

Concernant maintenant les 9000 €, il s'agit de la somme total des impayés de Monsieur et le juge du TGI lui a bien fait comprendre que s'il ne pouvait pas payer, pour cause de surendettement il y aurait de grande chance que ce soit a elle de les honorer...

La décision définitive sera rendue la 3 octobre. Mais s'il y a un moyen de stopper cette aberration, Mme X ne compte pas s'y prendre au dernier moment....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 13:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
De ce coté là, je pense qu'elle est en règle
non, vous pensez mal
N'ayant pas envoyé son congé, elle est toujours locataire et doit tous les loyers et charges.

Citation :
Je m'explique 850 x 3 = 2550 / 2 = 1275. et la Sté d'HLM demande plus de 2765 €
Le bailleur est en droit de lui demander tous les loyers et charges locatives impayés + les frais d'huissier pour le commandement de payer éventuels.

Citation :
Les frais de cantine sont également partagés
Les créanciers ne sont pas tenus par le jugement. Qui a inscrit les enfants à la cantine ?

Citation :
Concernant maintenant les 9000 €, il s'agit de la somme total des impayés de Monsieur et le juge du TGI
illogique, vous devez oublier de nous dire des choses (le TGI c'est pour les sommes dépassant 10 000 euros)

Citation :
Mais s'il y a un moyen de stopper cette aberration
ça n'a rien d'aberrant
1) elle est locataire, elle doit payer
2) même en n'étant plus locataire, la clause de solidarité fait d'elle la caution au bail donc elle doit payer.


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