Séparation sans être marié

Sujet vu 434 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 10:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Le Gallic, Paris, Posté le 19/10/2011 à 10:27
1 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon conjoint depuis le 1er septembre ; nous ne sommes pas mariés et avons 2 enfants de 8 et 5 ans.
Je suis partie de l'appartement et trouvé un appart en location dans la même rue pour faciliter la garde partagée une semaine/une semaine. Nous avons acheté à 50/50 cet appart que nous avons acheté avec prêt bancaire depuis avril 2007 ; mon conjoint a un salaire plus important que le mien et il prend en charge l'intégralité des remboursements du prêt que nous avons ; il paie également tous les frais scolaires (école privée) et la baby-sitter ; il ne me verse aucune pension particulière pour les enfants ou pour moi étant en garde partagée...
Pour le moment cette séparation se passe bien mais je me demande si ce que j'ai entrepris dans l'organisation est correct ; je me pose des questions sur mes droits par rapport à cet appartement que nous avons. Si mon conjoint paie l'intégralité des remboursements peut-il prétendre de ne pas me rembourser lors de la vente ma part à 50% ? Il ne veut pas entendre parler de vente pour le moment prétendant que c'est le capital des enfants mais peut-il m'obliger à ne pas vendre si dans les prochains mois je souhaite récupérer ma part ?
Faut-il que j'entreprenne une démarche particulière auprès d'un juge et/ou d’un avocat pour officialiser cette séparation ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement,
Anne Le Gallic

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 14:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, ce n'était pas votre conjoint mais votre concubin

Vous pourrez le contraindre à la vente si nécessaire
Il paye le pret mais il vous doit une indemnité d'occupation, souvent ça se compense. Il ne pourra pas vendre le bien sans votre accord et quand il sera vendu, c'est le notaire qui aura le fruit de la vente. S'il refuse que vous ayez votre part, il n'aura pas la sienne non plus (l'acte de partage doit être signé par les deux)

cocotte1003, Isère, Posté le 19/10/2011 à 15:07
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, meme quand on sépare à l'miable, il vaut beaaucoup, beaucoup mieux faire entériner vos accords par le JAf au cas ou la situation change. regardez bien les modalités de votre crédit: vous etes certainement caution solidaire des remboursemens du pret, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 16:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le JAF est incompétent pour décider de quoi que ce soit concernant la séparation d'un couple en concubinage. Il ne peut rien décider concernant la maison, juste fixer les modalités de résidence et d'autorité parentale des enfants


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