Séparation sans être marié mais avec enfant

Sujet vu 3511 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 09:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


serenis, Posté le 19/09/2008 à 09:37
5 message(s), Inscription le 19/09/2008
mon conjoint et moi nous nous séparons, quel procédure dois je faire pour nous proteger ma fille et moi?
Elle reste avec moi et il ne la prendra que pendant les vancances scolaires.
Mais j'ai besoin de me couvrir car je ne lui fais pas confiance pour la suite des evenements.
Que dois je faire? merci

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lawyer 57, Moselle, Posté le 19/09/2008 à 10:57
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour SERENIS

Il faut vous rendre au Tribunal de Grande Instance de votre domicile et demander le greffe du JAF (enfants naturels), là il faut demander un formulaire de saisine du JAF.
Il ne vous restera plus qu'à le compléter et fournir les documents demandés (un extrait d'acte de naissance de l'enfant - de moins de 3 mois)
Dans le formulaire vous devez solliciter du juge qu'il organise les mesures concernant l'enfant en écrivant ce que vous voulez exactement (domicile habituel de l'enfant, modalités du droit de visite, Autorité parentale conjointe ou non, pension alimentaire...)
Si celà vous semble trop dur, vous pouvez prendre un avocat, (non obligatoire).

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

serenis, Posté le 19/09/2008 à 11:00
5 message(s), Inscription le 19/09/2008
merci pour votre réponse,
je ne suis pas obligé de passer par un avocat?
Dois je déposer une main courante au commissariat signaler qu'a partir de telle date il quitte le domicile pour me couvrir?

lawyer 57, Moselle, Posté le 19/09/2008 à 11:04
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Rebonjour,

Non le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure (même si ça peut être quelques fois souhaitable d'en prendre un)

S'agissant de la main courante, celle ci est parfaitement inutile puisque n'étant pas mariée avec lui, vous n'avez pas d'obligation de cohabitation.

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BAERTHELE Marc
Avocat
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231 Grand Rue
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serenis, Posté le 19/09/2008 à 11:09
5 message(s), Inscription le 19/09/2008
d'accord merci beaucoup pour vos conseils.
je pensais à la main courante me disant que si un jour il avait notre fille et qu'il ne voulait plus me la rendre....c'est surement ridicule

serenis, Posté le 19/09/2008 à 11:12
5 message(s), Inscription le 19/09/2008
désolé encore moi...
il n'y a pas un formulaire à remplir en préfecture???

lawyer 57, Moselle, Posté le 19/09/2008 à 11:17
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Non ce n'est pas ridicule, car effectivement tant qu'aucune décision judiciaire ne sera rendue le risque existe de voir le père ne pas vous rendre l'enfant et dans ce cas vous ne pourrez rien faire (main courante ou pas). !!!

Quant à la préfecture, a priori elle n'a rien à voir la dedant.

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BAERTHELE Marc
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231 Grand Rue
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serenis, Posté le 19/09/2008 à 11:19
5 message(s), Inscription le 19/09/2008
merci


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