Séparation pacs avec un enfant

Sujet vu 326 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 22:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Cendrinedf, Yvelines, Posté le 29/11/2012 à 22:50
1 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bjr, j'envisage de me séparer de mon conjoint pacsé avec lequel j'ai une fille de 4 ans et un bien immobilier acheté en indivision. Lui ne semble pas d'accord. Avons-nous besoin d'un avocat obligatoirement pour fixer les termes de la garde et de la pension pour notre fille ? Voire deux avocats (chacun le sien) s'il n'est pas d'accord ? Devrons nous passer devant un JAF ? Si j'ai la garde principale, devra-t-il me verser une pension alimentaire pour sa fille même s'il gagne moins que moi ? Moi : 2300, lui : 1700. Si oui, de combien environ ?
Merci pour votre aide.

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herve38940, Posté le 30/11/2012 à 09:09
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour , le mieux est de saisir le juge aux affaires familiales pour faire etablir par ordonnance :

- La résidence alternée

- La pension alimentaire est versée à celui qui à la charge de l enfant mineur pour l aider à l entretien et l éducation des enfants

La constitution d un avocat n est pas obligatoire mais moi je vous le conseille car il reste un praticien du droit

Cordialement

Marion2, Posté le 30/11/2012 à 12:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

L'enfant étant mineure, il faut obligatoirement saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Si le père et vous êtes d'accord, vous pouvez signer une convention (à retirer auprès du Tribunal de Grande Instance) et le JAF ratifiera cette convention .
Attention, il faut être d'accord sur tout : montant de la pension alimentaire, droit de garde, ou garde alternée, droit de visite et d'hébergement.

Si votre compagnon ne semble pas d'accord, je vous conseille de prendre chacun un avocat.

Si vous demandez une garde alternée, il y a de très fortes chances que vous ne perceviez pas de pension alimentaire.
A noter aussi que pour une garde alternée, il faut que le père et la mère réside près l'un de chez l'autre.

Si vous avez la garde de l'enfant, le JAF fixera le montant de la PA en fonction des revenus et charges de chacun des parents.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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