Séparation de fait -situation spéciale sécurité sociale

Sujet vu 576 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 17:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


newman, Nord, Posté le 03/11/2011 à 17:29
34 message(s), Inscription le 22/05/2011
Bonjour,
Mon épouse malgache a quitté le domicile conjugal situé en france pour retourner vivre dans son pays natal durant près de 5 mois.
Elle est revenue le 06/10/2011 en france et a tenté de regagner le domicile conjugal.
je lui refusé l'accès. Il s'agit donc d'une séparation de fait qui perdure .

Je voulais savoir qui paierait les frais médicaux sachant qu'elle n'a pas de carte vitale et que la sécurité sociale vient de me réclamer un acte de naissance la concernant pour valider son statut d'ayant droit de moi-même qui suis assuré social. Elle n'a pas évidemment de droit mutualiste

Est que le recouvrement des frais médicaux la concernant se ferait à mon détriment en quelque sorte?

merci pour toute réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 17:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, vous n'avez pas à fournir cet acte (vous ne répondez pas)
Ensuite, c'est un problème de la CPAM, ça n'est pas à votre détriment s'ils remboursent ses frais médicaux

newman, Nord, Posté le 03/11/2011 à 18:24
34 message(s), Inscription le 22/05/2011
si je ne répond pas , l'assurance maladie va certainement supprimer le statut d'ayant droit de ma femme.
En cette hypothèse , ma femme n'aurait plus de couverture et de droit en matière de sécurité sociale en france à moins qu'elle ne fasse des démarches pour disposer de l'aide médicale d'état .

Les services comptables de l'hopital cherchés du recouvrement des frais médicaux en cas d'hospitalisation par exemple pourraient me faire parvenir la facture puisqu'il s'agit de ma femme , et que c'est une dette ménagère, il me semble du point de vue juridique . et que les époux sont solidaires sur ce point

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 19:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu ce que coute l'hopital maintenant en ticket modérateur, vous devez d'urgence faire la procédure de divorce et avoir l'ONC

newman, Nord, Posté le 03/11/2011 à 19:40
34 message(s), Inscription le 22/05/2011
mon avocat est en train de faire une assignation pour annulation du mariage, je suis pas sûr que ce soit la bonne solution car il faudra prouver l'escroquerie sentimentale et vu que ce n'est pas facile à obtenir.

Ma femme n'a obtenu qu'un visa de 1 an qui expire en mars 2012. On peut pas dire qu"elle ait obtenu les papiers français .
En attendant je risque gros, non !,

pourquoi il n'y a personne qui puisse me répondre ?


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