Séparation entre concubins non pacsés

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 18:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


anais, Posté le 26/05/2008 à 18:25
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour,
j'ai fais construire il y a cinq ans avec mon concubin, aujourd'hui j'ai décidé de la séparation.
Après avoir lu les documents de cette construction je m'aperçois que l'acte d'achat du terrain est au nom de Mr et Mme (nom de mon concubin) alors que nous ne sommes pas mariés.
J'ai payé une partie de ce terrain avec mes propres économies ainsi que les mensualités de la maison. Après renseignements il apparaît que je n'aurais aucun droit sur cette maison car le terrain est au nom de mon concubin.
Est ce vrai ?
Je vous remercie de votre aide !

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Tisuisse, Posté le 09/08/2009 à 17:45
10332 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben non, Le notaire est tenu d'indiquer, dans l'acte de propriété, le nom de Monsieur X et Mademoiselle Y car vous n'êtes pas mariés. Si vous étiez mariés, voici ce qu'il écrirait dans ce même acte "orginie de propriété" :
Monsieur X et Madame X née Y, marié le ..... en la mairie de .........

Alors, aucune inquiétude, votre ex-compagnon ne peut pas vendre sans votre accord, pire il vous doit un demi loyer.


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