Séparation de corps et nouvelle vie en commun

Sujet vu 848 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 16:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Latsef, Loiret, Posté le 14/11/2011 à 16:29
5 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,
Le contexte:

- Mariage en 1968 sans contrat préalable
- Séparation de corps par ordonnance d'octobre 1996 aux torts du mari pour infidélité, avec obligation faite au mari de verser une pension alimentaire de 5000 Frs et une contribution de 5000 Frs aux frais d'éducation des deux enfants mineurs nés en 1980 et 1981. Ordonnance de liquidation et de partage des éléments de patrimoine commun.
- En 1997, vente de la maison achetée en commun
- Versement de la première pension alimentaire et de la contribution aux frais d'éducation à partir de février 1998
- Achat d'une maison par l'épouse seule en septembre 2000
- Fin 2000, le mari revient habiter la maison acquise par l'épouse et cesse le versement de la pension alimentaire et de la contribution aux frais d'éducation
- En décembre 2001 l'épouse vend sa maison et le couple en achète une autre en indivision dans laquelle ils vivent jusqu'à ce jour
- Actuellement et depuis, le mari verse 1100 €/mois à l'épouse pour ses frais personnels (voiture, loisirs, habillement, santé, assurances, …..) et pour les frais du ménage et en particulier: nourriture, eau, électricité, téléphone, entretien courant de la maison et du jardin, taxe foncière et taxe d'habitation, ….

Aujourd'hui, l'épouse souhaite de nouveau se séparer du mari le plus rapidement possible.

Questions:

- Les décisions du jugement initial de séparation de corps de 1996 restent-t-elles applicables malgré le fait que le couple ait vécu de nouveau sous le même toit depuis 2000. En particulier qu'advient-il de la liquidation et du partage de la maison acquise en commun depuis ce jugement?
- Le jugement de séparation de corps de 1996 peut-il être toujours être converti de plein droit en divorce à la demande de l'épouse?
- L'épouse peut-elle de nouveau se séparer de son mari sans conséquence nuisible pour elle dans une éventuelle procédure de divorce à venir?
- Peut-on considérer que l'époux ait répondu à ses obligations de pension alimentaire (soit 942 € après revalorisation par indice INSEE) en versant mensuellement 1100 € à l'épouse pour les frais du ménage? . Si non que peut exiger l'épouse?

Merci d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La séparation de corps entraine séparation de biens donc désormais ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la liquidation de la communauté est définitive.
La séparation de corps finit le jour où ils ont repris la vie commune (article 305 du code civil). Elle ne peut donc plus être convertie en divorce et il n'existe plus de pension alimentaire depuis la fin de séparation de corps

Latsef, Loiret, Posté le 14/11/2011 à 23:39
5 message(s), Inscription le 14/11/2011
Merci pour cette réponse claire et précise.

Latsef, Loiret, Posté le 16/11/2011 à 10:16
5 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,

Effectivement, l'article 305 du code civil dit bien que: "La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps".
Cependant ce même article précise: "Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil".

Dans cette dernière précision à quoi se rapporte "celle-ci": à la reprise de la vie en commun ou la séparation de corps?

Autrement dit, est-ce la reprise de la vie en commun ou la séparation de corps qui doit être constatée par acte notarié ou déclarée pour être opposable aux tiers ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour être opposable aux tiers, ça veut dire, aux créanciers, à la banque, etc.
ça ne joue pas sur le reste


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]