Séparation conservation du bien immobilier

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 15:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fanette, Posté le 11/09/2008 à 15:25
1 message(s), Inscription le 11/09/2008
séparée depuis 1 an je jouis a titre gratuit de ma maison mon ex voudrait vendre celle-ci moi non peut-il m'obliger?suis au assedic je garde des enfants a la maison peu de ressources je ne veux pas d'héshériter ceux ci voudrais donner ma part est-ce possible? faut-il etre divorcée pour qu'il m'oblige a vendre?

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