Séparation de concubinage avec enfant et logement

Sujet vu 1367 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 23:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marc70, Haute-Saône, Posté le 30/01/2011 à 23:16
2 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour, je vous remercie de vouloir bien répondre à mes interrogations:
mon fils se sépare de sa concubine. Cette dernière faisant des dépenses inconsidérées au nom de mon fils et a mis en péril le budget familial. Une fille de 3 ans et demi est en "jeu" dans cette histoire qui s'achève.
Mon fils a mis fin à la location d'une maison qui interviendra dans 3 mois.Sa concubine n'a pas de travail et n'a pas voulu en trouver., donc n'a pas de revenu et a par ailleurs une autre fille à charge
Qu'adviendra-t-il des engagements qui dépendent de mon fils?
Si sa fille reste avec sa mère, devra-t-ll une pension alimentaire et une pension à sa concubine?
Peut-il faire valoir qu'il est le seul à gagner un salaire et qu'il serait normal qu'il ait la garde de sa fille?
Auquel cas; c'est lui qui demande une pension alimentaire?


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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/01/2011 à 23:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Evidemment, le fait d'avoir un salaire et pas l'autre ne joue pas (on ne détermine pas la résidence d'un enfant sur l'argent). Par contre, évidemment, qu'il aura une pension alimentaire à payer. Plus il insistera sur le fait qu'il gagne plus qu'elle, plus la pension sera élevée.
S'il obtient la résidence de l'enfant (ce qui n'est pas certain, d'autant qu'il y a une fratrie), et qu'elle n'a aucun revenu, elle n'aura pas de pension alimentaire à payer.

Le bail : s'ils sont cotitulaires du bail, et qu'il y a une clause de solidarité, votre fils devient caution au bail dès que le préavis sera terminé. En d'autres termes, si elle ne paye pas son loyer, il devra le payer. Il faut relire les termes de la clause de solidarité pour savoir s'il peut s'en désengager au terme du bail en cours.

marc70, Haute-Saône, Posté le 30/01/2011 à 23:57
2 message(s), Inscription le 30/01/2011
je vous remercie pour cette première réponse.
Toutefois pouvez-vous me dire:
La concubine de mon fils lui rétorquerait qu'il produit un abandon de famille. Qu'en pensez-vous?
et quelles sont les répercussions sachant qu'il n'y a pas eu d'officialisation de concubinage.
Encore là je vous remercie beaucoup de vos réponses

corima, Val-d'Oise, Posté le 31/01/2011 à 00:00
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Vu qu'ils ne sont que concubins, il n'y a pas d'abandon de domicile, ils sont libres de tout engagement. D'autre part, il n'y a pas de prestation compensatoire pour elle, juste une pension alimentaire pour son enfant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2011 à 03:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'abandon de famille n'est caractérisé que si, au choix,
- une personne ne paye pas la pension alimentaire résultant d'un jugement (Article 227-3 du code pénal)
- se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur (Article 227-17 du code pénal)
et n'a plus d'impact sur l'autorité parentale depuis la réforme de l'autorité parentale en 2002

Le concubinage est , par définition, jamais officiel, puisque c'est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité (article 515-8 du code civil).

Il n'y a aucune raison qu'il perde son autorité parentale conjointe. Quant à la résidence de l'enfant (la garde d'un enfant n'existe pas), ça ne dépend ni de ses revenus, ni de la situation du couple.


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