Séparation concubin - lettre jaf pour garde enfant

Sujet vu 2524 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 15:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


PAYET, Oise, Posté le 19/03/2009 à 15:02
2 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonjour,

Je suis séparée avec le père de mon enfant de 2 ans, depuis quelques mois. NOus vivions en concubinage. Jusqu'ici nous "cohabitions" pour ne pas perturber notre fille. Nous envisageons de déposer une requête devant le JAF pour la garde, mais à ce jour aucune démarches n'a été faite.
J'ai trouvé un appartement en location et je voulais savoir si je dois faire un courrier au JAF pour l'informer ? Si oui, qe dois-je mettre dedans ? Car j'aimerai que notre enfant puisse venir chez moi une semaine sur deux et je ne voudrai pas que cela se retourne contre moi le jour de l'audience

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
COrdialement

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lawyer 57, Moselle, Posté le 19/03/2009 à 15:08
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour PAYET,

D'abord le JAF ne prendra en compte la demande présentée que si vous êtes déjà séparés.
donc le changement de domicile est un préalable (puisque vous n'êtes pas mariés).
Si la rupture se passe en bons termes avec votre concubin, vous pouvez saisir le JAF d'une requête conjointe dans laquelle vous lui demandez d'homologuer l'accord trouvé avec le père sur les conditions de garde et de droit de visite et d'hébergement, bien que ce dont vous faites état semble plutôt être une garde alternée.
N'oubliez pas de prévoir une éventuelle pension alimentaire en indiquant les revenus et charges de chacun des parents (utile pour les révisions futures)

Bonne journée

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

PAYET, Oise, Posté le 19/03/2009 à 15:13
2 message(s), Inscription le 19/03/2009
Merci beaucoup de votre efficacité.
bonne journée à vous également


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