Séparation de biens et mode de garde après rupture pacs

Sujet vu 701 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 11:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nse44, Posté le 25/05/2011 à 11:07
3 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,

J'ai quitté mon ex-compagne avec laquelle j'étais pacsé il y a 7 mois. Nous avons une petite fille qui a 17 mois. Nous nous sommes dépacsés par dissolution conjointe et nous passons devant le JAF début juin.
Nous avons entamé une médiation dès janvier et je n'avais pas pris d'avocat car je pensais qu'on trouverai des accords communs. Etant donné que je suis parti, je lui avais laissé la majeur partie des biens acquis ensemble et qui contribuait au confort de notre fille (mobilier et électroménager pour un montant d'environ 2600 euros en neuf). J'avais également laissé notre véhicule à mon ex car elle s'en servait pour aller travailler et emmener notre fille chez la nourrice. Etant donné la somme investie dans le véhicule (déjà payé), nous avions trouvé un accord (par mail) pour qu'elle me reverse une contrepartie de 2000 euros (j'étais parti sur la moitié du prix de l'argus mais elle avait négocié pour que la somme soit plus acceptable pour elle). Ayant décidé de son propre chef qu'elle aurait la garde principale et moi seulement un droit de visite (2 weekend par mois et 2 lundi par mois), elle a aussi décrété que je devais faire les trajets pour voir ma fille, j'ai donc dû réinvestir dans un véhicule pour lequel j'ai contracté un crédit. J'ai dû lui faire une lettre de cession fin décembre pour qu'elle devienne l'unique propriétaire du véhicule, elle devait me donner en échange une lettre de notaire reprenant notre accord sur le montant du reversement; lettre que je n'ai jamais eu.
La dernière séance de médiation s'est soldé sur un non accord puisqu'elle souhaite que j'abandonne ma demande de cette somme sans quoi elle me demandera de payer ses frais d'avocat (1300 euros). Par ailleurs, je lui verse depuis janvier une pension de 300 euros (qu'elle réclame de monter à 350 euros), même d'un montant de 500 euros en novembre et décembre puisque je contribuais comme avant aux dépenses courantes étant donné que nous avions encore le logement commun (mais je n'y habitais plus)
Voici mes questions:
- Puis-je espérer récupérer un jour ces 2000 euros (j'ai des dettes familiales à combler avec)? Faut-il que j'en fasse la demande lors de l'audience devant le JAf qui à mon avis est plus dédiée à la fixation du mode de garde et au montant de la pension alimentaire?
- Peut-elle dignement me réclamer ses frais d'avocat?
- J'ai toujours souhaité m'occuper plus de ma fille, est-il trop tôt pour demander une résidence alternée (même ville et proche de la nourrice?

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/05/2011 à 19:15
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
bonsoir, non il n'est pas trop tot pour demander la garde alternée surtout si vous etiez tres present dans sa vie de tous les jours.

Et si vous n'avez pas la garde alternée, vous demanderez les 1er/2eme et 3eme week end plus la moitie des vacances. Essayez aussi de demander que les week end soient du vendredi soir de chez la nourrice au lundi matin chez la nourrice et plus tard à l'ecole

Pour ce qui est de vous faire rembourser les 2000 euros pour la voiture, vous n'auriez pas du lui faire confiance, vous lui avez cedé la voiture en echange de rien. C'est parole contre parole maintenant, à moins qu'elle soit honnete

Pour le montant de la pension alimentaire, le JAF statuera en fonction de vos revenus/charge et des siens

nse44, Posté le 27/05/2011 à 00:52
3 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Pour ce qui est des 2000
Euros, j'ai un accord par mail, est-ce que ça peut servir ou ça
n'a aucune valeur juridique?
Le juge peut-il lui accorder le paiement de ses frais d'avocats
alors qu'elle en a pris un de son propre chef et que nous sommes passés
par la médiation?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 02:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour ce qui est des 2000 Euros, j'ai un accord par mail, est-ce que ça peut servir ou ça n'a aucune valeur juridique?
sauf si le mail était signé numériquement (au sens légal du terme), ça n'a aucune valeur.

nse44, Posté le 31/05/2011 à 10:50
3 message(s), Inscription le 25/05/2011
bonjour,
merci pour vos réponses. Que signifie une signature numérique au sens légale du terme?
cordialement,


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