Secret professionnel du notaire

Sujet vu 692 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 14:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


adjilla, Seine-Maritime, Posté le 27/05/2009 à 14:51
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

mon frère est décédé il y a 7 mois. il était divorcé et avait une petite fille à laquelle il a laissé une grosse somme d'argent.
N'ayant aucune confiance en la maman que l'argent intéresse plus que tout, j'ai demandé à un avocat de faire le nécessaire afin que le juge des tutelles soit saisi et puisse nommer une autre personne pour gérer l'héritage de la petite. Seulement, le notaire refuse de répondre aux courrier de l'avocat qui l'interroge pour savoir où en est la procédure, et notamment si un juge des tutelles a été nommé.En a t-il le droit ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/05/2009 à 15:01
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Clairement, car vous n'êtes pas héritier, et que l'ex femme de votre frère dispose sur sa fille d'une administration légale "sous contrôle judiciaire", ce qui signifie que pour tout acte grave (vente d'un bien, acceptation d'une donation), elle doit demander l'accord au juge des tutelles, et chaque année, elle doit faire un rapport au juge des tutelles en précisant l'évolution du patrimoine de sa fille. Donc si jamais il y'a une "fuite" dans les comptes en banque, il s'en apercevra assez vite...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]