Savoir si je suis sencer payerles degats de mon fils

Sujet vu 373 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/08 à 04:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pouchet, Posté le 31/08/2008 à 04:25
1 message(s), Inscription le 31/08/2008
etant divorce la mere en a la garde et l autorite conjointe il a commis des degradations avec effraction juger au tribunal il vit chez la mere au moment des faits il etait chez la mere puije me defendre au tribunal si on me demande de payer avec la mere sachant que cela fait plus de 3 mois que je le voyer pas de plus il a commis d autres degradations chez moi et mon epouse a deposer plainte pour recupere la franchise engagee et l assureur reclame les frais payer

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Tisuisse, Posté le 31/08/2008 à 09:49
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vraissemblablement, OUI. Que vous voyez votre fils ou non, vous en avez l'autorité parentale conjointe donc la responsabilité conjointe avec sa mère, vous êtes tous deux redevables des dégâts causés par votre fils, à condition que celui-ci soit mineur.

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/08/2008 à 10:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, mon confrère TISUISSE a entièrement raison, il y a meme une jurisprudence de la Cour de Cassation à ce sujet, bon dimanche à vous tous

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