Saisie sur salaire pour pension non versé

Sujet vu 670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/09 à 11:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gooffy, Marne, Posté le 29/03/2009 à 11:47
1 message(s), Inscription le 29/03/2009
bonjour je suis divorcé et je paie une pension pour mes enfants.Depuis le debut de l'année 2009 mon ex femme ne veux plus recevoir mes courriers pour le versement de la pension.Elle a fait appel a un huissier pour me faire saisir la pension.Je lui ai envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception pour etre sure de l'adresse elle la reçue est signée de son nom de jeune fille que faire pour supprimer cette saisie.Aucune conversation est possible avec elle.

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superve, Posté le 02/04/2009 à 00:45
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

le paiement direct de pension alimentaires est défini par un décret de 1973 et est possible en cas de défaut de paiement à son terme d'une seule échéance de la pension.

Si tel n'est pas le cas et si votre ex femme a fait un usage abusif de la procédure, elle s'expose à une condamnation à une amende ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Par contre, je me permets juste de souligner que le 1er janvier est souvent une date de revalorisation de la pension et que cette revalorisation incombe au débiteur de la pension.
Si vous ne l'avez pas effectuée au premier janvier en dépit de ce qui est indiqué dans le jugement, la procédure est parfaitementrégulière et vous ne disposez d'aucun recours sur le fond.
Relisez votre jugement, la réponse s'y trouve certainement.

Bien cordialement


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