Saisie d'office pension alimentaire

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/08 à 18:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tonyou, Posté le 19/12/2008 à 18:35
6 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonsoir,

j'ai reçu un courrier d'huissier me notifiant la saisie de la pension alimentaire à la demande de sa cliente sur de simples dires.
L'huissier ne procède à aucune mise en demeure et envoie la demande de saisie sur salaire à l'employeur.
Il s'appuie sur une décharge de responsabilité qu'il fait signé à sa cliente.
Peu importe la démarche il agit en toute impunité.
Il continue d'envoyer à mon employeur les réindexations selon ses propres calculs et surtout sans que j'en sois tenu informé.
Est-ce-légale ?
L'huissier n'a t-il pas pour devoir de notifier avant toute saisie et surtout de justifier sa requête ?
Quelles sont les actions que je peux mener pour fréner les agissements de cet huissier ?
Quelles sont ses obligations avant de procéder à la saisie ?
Qui contrôle les agissements de cet huissier ?


Merci de votre aide.

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Marion2, Posté le 19/12/2008 à 18:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je précise quand même qui si l'huissier a procédé à une saisie sur salaire, ce n'est pas sur les simples dires de sa cliente.
Pour ce faire, il a fallu que votre ex épouse fournisse l'original du jugement où est mentionné le montant de la pension.
Normalement, c'était à vous de faire réindexer la pension tous les ans. Si c'st l'huissier qui s'en charge, c'est parce que vous n'avez rien fait.
Il y a des barèmes et l'huissier ne procède pas à ces réindexations selon ses propres calculs.
En principe, l 'huissier n'a pas à notifier à l'intéressé qu'il va procéder à une saisie.

Dans votre cas, l'huissier a agi de façon tout-à-fait normale.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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