Saisie d'un huissier de justice sur les obligés alimentaires

Sujet vu 2220 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 16:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


JuliaCa, Yonne, Posté le 09/11/2010 à 16:14
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,

Je suis directeur d'une Maison de Retraite. Nous hebergeons une résidante depuis le début de l'année qui n'a plus d'argent pour payer la Maison de Retraite. Les 2 enfants ne paient pas non plus, car ils ne sont pas d'accord entre eux sur qui doit payer et combien).

Je souhaite donc assigner en justice les descendants afin de répartir les charges à payer de la Maison de Retraite pour chacun des enfants. J'ai demandé à un huissier de justice de s'occuper du dossier d'assignation au Juge aux affaires familiales.
Celui me prend 850€ par dossier (la résidante a 2 enfants et 4 petits enfants) soit 850€ X 4.

Mes questions:

- ME conseillez vous d'assigner les enfants et les petits enfants ensemble? ou d'abord les enfants, puis les petits enfants?

- la saisie de l'huissier de justice pour cet acte suit-il un tarif reglementé? Puis je trouver moins cher que 850€ par dossier?

- Puis je récuperer l'argent de la saisie de l'huissier de justice sur les obligés alimentaires?

Merci de vos réponses?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 16:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est possible que les descendants n'aient pas les moyens de tout payer.
Amha, c'est la résidente que vous devez attaquer pour non-paiement en premier. Avez-vous avisé le conseil général ?
Est-ce que la résidente a demandé les aides auxquelles elle a droit ?

JuliaCa, Yonne, Posté le 09/11/2010 à 19:11
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
Oui nous avons fait le nécésaire pour que la résidante ait droit à toutes les aides possibles du COnseil Général. Mais cela n'est plus suffisant pour payer à present.

Vous me conseillez de poursuivre la résidante, elle-meme mais pourquoi? Puis qu'elle ne plus payer et que les obligés alimentaires sont les enfants. Je pense que les enfants peuvent payer ils ne sont juste pas d'accord sur qui et combien pour chacun. Ca serait mieux que ce soit un juge qui règle ca.

Merci pour votre aide, mes questions restent toujours sans réponse...

chris_ldv, Paris, Posté le 09/11/2010 à 19:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre huissier parait extrèmement cher à 850€ par dossier !

En effet en l'absence d'une décision de justice son rôle va se limiter à demander aux obligés alimentaires de payer (LRAR, sommation) ... mais sans pouvoir procéder d'autorité à une saisie si ces derniers refusent de payer puisque l'huissier ne possède pas de titre exécutoire.

Si votre résidente n'est pas sous tutelle c'est à elle d'engager une action devant le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension de ses enfants et si nécessaire de ses petits enfants.

Si la structure de votre établissement de retraite est privée votre obligation contractuelle vis à vis de votre résidente s'arrête en l'absence du paiement de la prestation (principe de l'exception d'inexécution).

Cordialement,

JuliaCa, Yonne, Posté le 09/11/2010 à 20:57
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
Rebonsoir,

Merci pour cette réponse.

La maison de retraite est PUblique. Donc quelle est notre obligation contractuelle?

Notre idée est de saisir l'huissier de justice afin qu'il assigne en justice, devant le juge aux affaires familiales, les obligés alimentaires de la résidante.

Donc si je comprends bien c'est que c'est à la résidante de faire ca? mais c'est difficile pour un parent d'assigner en justice ces enfants.

Cordialement,

chris_ldv, Paris, Posté le 10/11/2010 à 09:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Concernant la procédure à suivre la saisine du juge aux affaires familiales est simple: http://vosdroits.service-public.fr/F2185.xhtml

La rédaction de l'assignation peut être faite par:

o un avocat

o un huissier de justice (généralement les huissiers refusent de rédiger l'assignation pour éviter d'engager leur responsabilité en cas de problème de forme sur le document)

o vous même en qualité de représentant légal (directeur) du demandeur (la maison de retraite)

Dans tous les cas la rédaction du document d'assignation (par une des personnes ci-dessus) puis l'assignation elle même (c'est le fait de remettre la convocation au tribunal (qui elle doit obligatoirement réalisée par un huissier de justice) de la partie adverse (les enfants de la pensionnaire de la maison de retraite), devant le juge aux affaires familiales ne vaut, de mon point de vue, en aucun cas la somme astronomique de 850€ (par personne assignée).

En France les prix sont libre mais un tarif pareil me semblent très difficilement justifiable pour un établissement publique avec une gestion saine.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 13:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si je ne m'abuse, vous êtes du ressort du conseil général. Si une personne ne peut pas payer, c'est alors le conseil général qui fixe la pension et la réclame aux enfants (qui peuvent alors contester et demander au jaf de se prononcer)

Ce n'est pas à vous (un tiers) de demander une pension aux enfants


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