Saisie directe : modification montant

Sujet vu 504 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 20:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Kathleene, Rhône, Posté le 12/06/2012 à 20:58
2 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
Mon mari a été condamné en 2008 à verser une pension à son fils de 500€.
Fin 2010 et suite à un changement professionnel (s'est mis à son compte), il a informé son fils qu'il ne serait plus en mesure de verser la PA.
Fin 2011, mon mari a été convoqué au tribunal. A l'issue de l'entretien de la juge et des différentes parties, mon mari a reçu un courrier indiquant qu'une saisie directe avait été demandée auprès des ASSEDIC, considérés comme employeur puisqu'ils versent des indemnités. Montant : 750€ (500€ de pension + 250€ d'arrierés). Le jugement a été rendu le 24/04 et nous avons reçu une nouvelle condamnation pour un versement de 200€/mois. Mon mari a aussitôt pris contact avec l'huissier pour que montant de la saisie soit modifiée (le 18/05). L'huissier a demandé à ce qu'il soit apporté la preuve que son fils avait bien eu le nouveau jugement, pièce qui n'a pu être fournie que fin de semaine dernière, date de réception du récépissé au tribunal. Aujourd'hui, l'huissier n'a toujours pas fait les démarches nécessaires. Devait on réellement apporter la preuve que le nouveau jugement avait bien été reçu par le demandeur à partir du moment où nous l'avions montré à l'huissier ? Est il normal que ce dernier traine à faire la demande de modification ?
Merci pour votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 12/06/2012 à 23:12
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement le jugement doit etre notifié à la partie adverse, cordialement

Kathleene, Rhône, Posté le 13/06/2012 à 10:29
2 message(s), Inscription le 12/06/2012
Oui, ça je peux le comprendre mais ça n'est pas ma question. L'huissier a le justificatif de remise du jugement à toutes les parties mais pour autant ne fait pas la demande de modification du montant à saisir. Est ce normal ?

amatjuris, Posté le 13/06/2012 à 10:32
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en outre l'huissier exécute le jugement à la demande du créancier.
l'huissier n'a pas en principe le pouvoir de modifier ce qui a été décidé par le tribunal.
s'il le fait c'est sous sa propre responsabilité.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]