Saisie-arret sur salaires : demande de main-levée

Sujet vu 7141 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 11:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Garchat, Rhône, Posté le 25/11/2008 à 11:52
5 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,

Mon époux vient de recevoir une notification de saisie-arrêt sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire qui s'élève à 300 €.

Cette pension a toujours été versée après le paiement de son salaire soit le 6 du mois. (salaire versé le 5 du mois).

L'ex dame a reçu un courrier lui notifiant cette information mais elle refuse cela et exige le paiement le 1er du mois comme notifié dans le jugement.

Au mois d'Octobre, l'ouverture de la procédure de liquidation qui traine depuis 4 ans nous a grévé lourdement le budget donc mon époux n'a versé que 150 € en expliquant que les 150 € restant seront versés pour moitié avec pension de Novembre et Décembre.

Nous avons envoyé un chèque de 375 € le 07/11 et le 13/11 l'huissier nous notifiait la saisie-arrêt.

Nous avons, sur les conseils de notre avocat, fait partir un courrier RAR à l'huissier avec chèque de 75 € et en demandant la main levée de cette saisie-arrêt.

Nous souhaitons mettre en place un virement de la pension mais que le 6 du mois lorsque le salaire sera versé.

Pensez-vous que cette saisie va être arrêtée et que peut-on faire de plus ??

Merci de vos avis et conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 25/11/2008 à 12:45
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Aux termes du décret de 1973, un simple retard de paiement peut justifier la mise en place d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire. Ainsi, même si votre mari a réglé l'arriéré de pension, rien n'oblige l'huissier à donner mainlevée de cette mesure.

Concernant la date de versement, si elle est fixée par jugement au 1er de chaque mois, c'est au débiteur de faire en sorte qu'elle soit payée en temps et en heure. Vous ne pouvez imposer au créancier un paiement le 6 du mois.

Bien cordialement.

Garchat, Rhône, Posté le 25/11/2008 à 14:04
5 message(s), Inscription le 25/11/2008
Merci pour votre réponse.

Je voudrais préciser, j'ai vérifié ce midi mais l'huissier va saisie également sur 12 mois 25 € pour rattraper le retard !!!!!

Mais il n'y a aucun retard de paiement !!!!

Puis-je appeler ou envoyer un courrier à l'huissier pour lui préciser cela et lui dire que si saisie-arrêt maintenue elle ne doit être que de 300 € et non pas 325 € !!!!!

Sinon c'est mme ex qui va devoir rembourser !!!!

superve, Posté le 25/11/2008 à 14:27
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bien sûr, vous pouvez et devez informer l'huissier de vos règlements.

S'il refuse, notamment parce que l'ex femme ne l'en informe pas, vous pourrez exercer une action.

Bien cordialement.

Garchat, Rhône, Posté le 25/11/2008 à 14:29
5 message(s), Inscription le 25/11/2008
Je vous remercie de ces préciseuses informations, j'avoue que nous sommes un peu sous le choc !!!!!! et perdus !!!

Merci de nous avoir aidé !!!! nous allons appeler l'huissier pour lui préciser qu'il n'y a aucun retard de paiement !!!!!!!!!!!!!!!

superve, Posté le 25/11/2008 à 15:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Attention !!! d'après ce que vous me dites, il y a effectivement des retards de paiement !!!

Si vous payez le 6 de chaque mois et que le jugement prévoit un paiement le 1er, cela peut être considéré comme du retard et ce type de chose a déjà justifié, par le passé des recours à la procédure...

Même si, à compter du 7 de chaque mois vous ne devez plus rien... Vous êtes en retard.

Bien cordialement.

Garchat, Rhône, Posté le 25/11/2008 à 15:17
5 message(s), Inscription le 25/11/2008
Je viens d'avoir l'huissier de justice qui me dit avoir bien reçu notre courrier mais qui prélèvera quand meme la somme de 325 € sur 12 mois !!!! elle m'a dit attendre les consignes de l'avocat de madame ex !!!!

J'ai appelé notre avocate qui m'a dit de lui faire un courrier et elle va appeller elle-meme l'avocat de la partie adverse pour dire ok pour les 300 € mais pas 325 € vus que nous avons tout régler !!!!!

Garchat, Rhône, Posté le 10/12/2008 à 15:05
5 message(s), Inscription le 25/11/2008
Suite de l'affaire !!!!! Bonjour à vous tous et toutes !!!

Après plusieurs courriers à notre avocate afin de signaler qu'il n'y a aucun retard de paiement dans le paiement de la pension alimentaire, mon mari a vu sur sa fiche de paie de Décembre le prélèvement de la pension : 300 € + frais de l'huissier + 25,00 € qui, dixit l'huissier de justice, sont des arrérages de pension (1 mois).

Nous avons vérifié et mme ex a bien encaissé tous les chèques de mon mari, il n'y a donc aucun retard de paiement et ca sera comme cela pendant 12 mois (=300,00 €) !!!

J'ai envoyé un fax à notre avocate à 14H pour lui confirmer que nous ne contestons pas la saisie-arrêt mais nous contestons les 25 € par mois et ce pour une durée de 12 mois !!!!!

Nous voudrions bien savoir comment récupérer cette somme de 25 € qui va être prélevée tous les mois et qui ne correspond à rien !!!!!!

Merci de votre aide !!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]