Je ne sais pas où habite mon fils quand il va chez son père

Sujet vu 763 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 19:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


8585, Vendée, Posté le 18/03/2011 à 19:51
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
Je suis separée du père de mon fils depuis 2 ans maintenant et il se trouve qu'il a demenagé dernièrement et je ne connais pas l'adresse ou il est. Donc quand il part avec mon fils un weekend sur 2 je ne sais pas où est mon fils. Que puis je faire au niveau de la loi. J'ai un avocat mais je ne peux l'avoir au telephone et j'ai rdv avec que dans un mois. Pour info j'ai de très mauvaises relation avec mon fils. Merci de votre aide

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mechdoline, Hauts-de-Seine, Posté le 18/03/2011 à 21:03
6 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,

Il s'agit d'une atteinte à l'exercice de l'autorité parentale.

Je vous renvoie donc à l'article 227-6 du code pénal, qui dispose:

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende"

Ce texte est clair. Votre ex compagnon est dans l'obligation de vous communiquer son adresse, surtout s'il vous verse une pension alimentaire. A défaut de non réponse de sa part, il faut donc saisir le juge aux affaires familiales qui prendra les mesures nécessaires.

Commencez déjà par lui mentionner ce texte de loi, et la sanction à laquelle il s'expose s'il ne daigne toujours pas communiquer son adresse. Autrement soumettez votre requête au JAF.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non ce n'est pas le bon article à invoquer car l'enfant n'a pas sa résidence principale chez le père. Cet article serait à invoquer si la mère déménageait sans donner son adresse au père.
C'est l'article du code pénal qui dit que si un parent doit payer une pension alimentaire, il a l'obligation de donner son adresse.

8585, Vendée, Posté le 19/03/2011 à 17:09
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
Merci pour vos reponses


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