Rupture pacs et situation de l'enfant

Sujet vu 575 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/12 à 12:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lilou, Posté le 14/07/2012 à 12:23
4 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour,

mon conjoint et moi souhaitons rompre notre PACS
notre difficulté concerne notre enfant qui a 1 an 1/2 :
en effet mon conjoint ne peut assumer une garde alternée de par ses horaires de travail (3x8) et l'éloignement qui va nous séparer (+ de 600km).

toutefois nous souhaitons réaliser cette séparation à l'amiable.
peut-on établir simplement une convention en se mettant d'accord sur la garde, les visites et la pension alimentaire ? si oui, comment procéder ? comment l'officialiser ? est-on obligé de passer devant le juge affaires familiales ? avec un ou des avocats ?

comment définir le droit de garde ? j'en ai la garde et mon conjoint a le droit de visite et d'hébergement ?

quelle fréquence définir pour les visites (on ne peut pas dire 1 WE sur 2 vu la distance donc 1 visite tous les mois est ce suffisant ? )
et que se passe-t-il si le papa ne vient pas à la fréquence convenue (1WE tous les 2 ou 3 mois ?)

comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
quels revenus doit-on prendre en compte (salaire net ou brut ? 13ème mois ? primes ? allocations ? ... )
celui du père uniquement ou aussi de la mère ?
comment définir les besoins de l'enfant (nourriture, matériel de puériculture, frais de garderie, activités, ...)
quand et comment réviser le montant de cette pension alimentaire ?

merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/07/2012 à 14:03
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez parfaitement passer un accord amiable ECRIT que vous faites ensuite entériner par le jaf du tribunal du domicile de l'enfant.Il n'y a pas besoin d'avocat. Il existe un tableau d'amortissement des pension alimentaire auquel les juges peuvent se référer.dans votre accord il peut etre envisagé une pension et par exemple en plus la prise en charge par exemple des frais médicaux non remboursés ou la moité des frais d'une scolarité privée........La pension se calcule avec les charges et revenus déclarés,en général elle représente 10 % des revenus du débiteur. Le droit de visite en cas de distance importante se fait sur la moitié des grandes vacances (sauf noel) et la totalité des petites. les frais de transport sont au moins par moitié à la charge du parent qui s'est éloigné, pensez à prévoir que les trajets puisent se faire avec une personne de confiance et à prévoir que le parent qui doit exercer le droit doit prendre l'enfant dan les 24 heures qui suivent le début des vacances. Le parent gardien ne peut absolument pas imposer le droit de visite, c'est un droit et non une obligation. pensez à l'indexation annuelle selon l'indice en vigueur, cela peut se faire à la date anniversaire du jugement ou tous les 1 janvier. tout peut etre envisagé du moment qu cela va dans l'intéret de l'enfant, cordialement

lilou, Posté le 14/07/2012 à 23:56
4 message(s), Inscription le 14/07/2012
et que contient précisément une convention et existe-t-il un modèle type que nous pourrions utiliser et adapter ?

cocotte1003, Isère, Posté le 15/07/2012 à 04:11
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour,non il n'existe pas de document type,elle contient tout ce que vous évoquez plus haut et aussi ce que vous voulez y mettre qui "régle" au mieux la vie future de votre enfant, cordialement

lilou, Posté le 15/07/2012 à 09:54
4 message(s), Inscription le 14/07/2012
bonjour, merci bien pour ces réponses qui m'aident à avancer et élaborer notre vie future et nos projets


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