Rupture pacs et garde d'enfant

Sujet vu 439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 21:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Papaya, Var, Posté le 23/10/2012 à 21:44
1 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon conjoint avec lequel je suis pacsée et nous avons un enfant. Comment cela va t'il se passer pour la garde si nous ne sommes pas d'accord? En outre comment cela se passe si je change de région, plus de 300kms? En sachant que j'aimerais avoir la garde de mon enfant. Je précise qu'il n'est pas encore scolarisé et que je suis en recherche d'emploi.
Merci pour vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/10/2012 à 05:57
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez sans aucun problème vous séparez puisque vous n'etes pas mariés. Pour votre enfant non plus il n'y a pas d'obligation ni droit de visite,n i pension alimentaire ....Vous avez la solution de trouver un accord amiable écrit que vous présenterez au JAF qui l'entérinera. Sinon il vous faudra saisir le JAF qui prendra lui-meme les décisions nécessaires.Les juges n'aiment pas trop le fait de quitter la région sans motif valable, cordialement


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