Rupture du pacs , demarches a faire

Sujet vu 317 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 15:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


patcoeur33, Gironde, Posté le 22/02/2010 à 15:33
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,
ma fille est pacsee mais elle veut rompre le pacs seulemnt ils ont eu un enfant que va t il devenir et qui va en avoir la garde je m inquiete pour lui car il a juste 3 ans je veux pas qu il voi t ses parents se dechirer sous ses yeux qu est ce que ma fille peut faire et les demarches a faire merci de me repondre

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/02/2010 à 16:23
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il faut que votre fille envoie un recommandé à son ami ainsi qu'au tribunal qui a enregistré la déclaration de PACS.

Si les deux parents ne peuvent se mettre d'accord sur la garde de l'enfant, c'est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi et qui tranchera.

patcoeur33, Gironde, Posté le 22/02/2010 à 16:58
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
merci a vous


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]