Rupture garde alternée / départ père à l'étranger

Sujet vu 2281 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 22:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


moa_scarlett, Hauts-de-Seine, Posté le 24/01/2010 à 22:27
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,
Séparée depuis 2002 et divorcée depuis 2004 avec garde alternée, le père de ma fille suite à sa rencontre avec une femme a décidé de déménager et a rompu de fait la garde alternée début 2005. Après plusieurs mois de discussion il a accepté de me verser une pension début 2006 que je n'ai pu débattre et que j'ai acceptée car il me menaçait sinon de récupérer la garde de notre fille (sous prétexte que je ne pouvais prendre un appartement plus grand ; en effet j'étais au chômage et j'avais des soucis de santé).
Courant 2006 ayant à nouveau un emploi j'ai voulu régulariser les choses vis à vis de la justice et le père de ma fille a fait avec moi une requête conjointe en ce sens auprès du JAF. Ce dernier a refusé la demande en l'état, exigeant des pièces complémentaires dont nos conditions de ressources respectives. Mon ex-mari n'a jamais voulu fournir ces éléments et j'ai laissé les choses en l'état. Depuis il a accepté plusieurs fois d'augmenter la pension sans jamais le faire.
Il y a quelques semaines le père de ma fille a annoncé qu'il partirait vivre et travailler à l'étranger (Estonie) d'ici 3 mois ; dans la foulée il a voulu me persuader de ne plus me verser "officiellement" de pension en contre partie de quoi il augmenterait la somme qu'il me donnerait "autrement".
Tout cela me déplaisant, la communication est rompue depuis 15 jours avec lui.
J'ai peur que cette situation porte préjudice à ma fille et à moi dans l'avenir (pourrait il se prévaloir de la garde alternée d'origine pour exiger qu'elle aille en Estonie et que je doive couvrir les frais ? reviendra-t-il la voir comme il le lui a promis ? peut il arrêter toute participation financière à son éducation ?)
Je veux donc inscrire les choses dans la réalité mais je ne sais comment m'y prendre (saisir le JAF ?) ni si je dois me faire représenter par un avocat.
Par avance merci de vos éclairages

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Marion2, Posté le 24/01/2010 à 22:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je pense que vous avez tout intérêt à contacter rapidement un avocat ce n'est pas obligatoire) et de saisir le JAF.

Vérifiez si vous revenus vous permettent de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle. Retirez un dossier auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

moa_scarlett, Hauts-de-Seine, Posté le 26/01/2010 à 16:56
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
bonjour et merci pour votre réponse Marion2

à l'heure actuelle je n'ai pas de problème de revenus (je dis à l'heure actuelle car je suis professionnellement "dans un placard" depuis plusieurs mois et donc susceptible de perdre mon emploi à tout instant) même si cela ne me réjouis pas de les consacrer à payer une procédure

quand vous dites que ce n'est pas obligatoire cela signifie t il que je peux saisir le jaf directement sans avocat mais que vous me conseillez plutot de le faire avec un avocat ?

merci de votre conseil

Marion2, Posté le 26/01/2010 à 17:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous pouvez saisir en courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales.
Vous pourrez demander au JAF de statuer également sur le montant d'une pension alimentaire. De cette façon, en cas d'impayé de votre ex-mari, vous aurez un recours.
Un avocat n'est pas obligatoire, mais il est évident que ce serait mieux
pour vous.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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