Risque de poursuite pour non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 686 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 21:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


claire, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/11/2008 à 21:55
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
bonjour,

voila mon ex conjointe à la garde de notre fille de 8 ans.

Je ne lui paye plus de pension alimentaire depuis 3 ans car elle l'utilisait pour elle et non pour ma fille ,sachant qu'elle ne travaille pas.

Récemment j'ai appris que depuis ces 3 années elle se fait verser un complément de pension alimentaire par la caf et qu'aujourd'hui la caf se retourne contre moi pour payer les arriérés.

Je me suis fait dire que si je payait 3 années consécutives de pensions alimentaires ça annulerait ma dette envers la caf.

Sachant que pendant 3 ans ni la caf ni elle ne m'ont tenu au courant de se versement.

pourriez vous m'indiquer la marche à suivre pour régler ma situation au plus vite.

merci par avance.

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Marion2, Posté le 17/11/2008 à 22:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous dites que votre ex conjointe utilisait la pension alimentaire pour elle et non pour votre fille !!!
C'est quand même elle qui habillait et nourrissait votre fille quand même, donc la pension alimentaire était bien pour votre fille !!!

Que le CAF vous demande le remboursement de vos arriérés, c'est tout-à-fait normal.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gloran, Posté le 17/11/2008 à 22:43
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La France étant un pays de droit ECRIT, disposez vous d'éléments de preuve tangibles concernant le fait que votre fille n'était pas correctement nourrie, logée, vêtue ?

En cas de désaccord sur le montant de la pension, il vous appartient de saisir le juge pour arbitrer suite à un changement de situation tel que celui que vous décrivez. Vous vous êtes fait justice unilatéralement mais en droit ça ne marche pas comme ça. Même si vous aviez raison et aviez les éléments de preuve, on commencerait d'abord par vous réclamer les arriérés avant de commencer à traiter votre demande. Et, dans l'intime conviction du juge, vous partez avec une casserole aux pieds, un principe en droit est celui-ci : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Donc, commencez par régulariser la situation, puis réunissez tous les éléments tangibles et demandez à votre avocat de saisir le juge afin de réduire le montant de la pension alimentaire, éventuellement. Mais les chances de succès me semblent fort minces.


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