Revision soulte pour non respect obligation d'assistance

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/11 à 11:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sorges, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/10/2011 à 11:08
1 message(s), Inscription le 08/10/2011
Bonjour,
En 2008 au décés de mon beau père, nous avons reglé sa succession, ma belle mere a alors fait une donation partage de sa part envers ses deux enfants, en gardant l'usufruit des biens qui lui revenaient.
Mon mari a hérité en nue propriété de la maison qu'elle occupe et sa soeur d'un terrain + une soulte que nous devons lui verser au décés de ma belle mère.
a ce jour ma belle mere est complétement impotente, nous n'avons pa pu la placer dans une maison de retraite faute de moyens suffisants, elle vit donc chez elle, elle beneficie d'heures d'assistance fournies par l'apa, mais nous devons lui consacrer au moins 40 heures par mois, pour que tous ses besoins soit couverts. or a l'heure actuelle mon mari et moi meme nous en occupons exclusivement, ma belle soeur ne participe pas du tout a son entretien et se borne a lui rendre visite 1/2 heure par semaine.
Ma question est la suivante peut on demander une évalutation du cout de notre investissement et le déduire pour moitié de la somme que nous devrons lui verser au décés de ma belle mere.
si oui quels sont les moyens legaux d'y parvenir.............

Si cela n'est pas possible compte tenu que j'effectue la moitié de ces heures alors que je n'ai aucune obligation légale de le faire, ses enfants n'étant pas empéchés de le faire, puis je engager une action a titre personnel pour récupérer la valeur de mon investissement.

Comprenez bien que ce n'est pas le fait de porter assistance a ma belle mere qui me dérange mais le fait que sa fille ne s'en occupe pas et qu'elle
touche tout de meme l'intégralité de sa part d'héritage.

par avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 11:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au mieux vous pourriez faire valoir un salaire différé à la succession, mais ça serait une créance sur la succession, donc à payer par la soeur et par votre mari.

Même en louant la maison, il n'est pas possible de dégager les revenus pour un placement ? Et si vous ne vous en occupiez pas, il faudrait bien qu'elle aille en maison de retraite, quitte à faire payer une pension par les enfants


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