Revision de l'indemnité compensatoire

Sujet vu 251 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 10:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lhommet, Paris, Posté le 21/04/2009 à 10:33
1 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,
est-il possible de prendre une décision par référé de la suppression du versement de l'indemnité compensatoire versée à une ex épouse lorsque la personne débitrice est placée dans un établissement spécialisé (EPAD) dont le montant d'hébergement est élevé.

merci de votre réponse

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