A qui reviennent les frais d huissier

Sujet vu 914 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 11:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


indigo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 17/12/2009 à 11:48
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,
je souhaite lancer une procédure pour paiement partiel de la pension alimentaire.
l'huissier me réclame 200 euros à titre de provision.
Vais je récupérer cette somme?
Je pensais que les frais d'huissier allaient à mon ex conjoint puisqu'il y a eu un jugement.
merci de votre réponse

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kindermaxi, Yvelines, Posté le 17/12/2009 à 13:56
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
Les frais d'huissier seront à la charge du débiteur (la personne qui vous doit la pension).
Certains huissiers préfèrent que le demandeur paient les frais d'avance, qui lui seront remboursés par la suite, si le débiteur est fiable.
Cependant il existe des huissiers où il n'est pas nécessaire d'avancer les frais.
Je vous conseillerais d'en trouver un autre, ça vous évitera d'avancer des frais, dont je suppose que vous avez d'autres choses de plus important à payer.
Bonne journée.

indigo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 17/12/2009 à 14:23
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
merci de votre réponse

superve, Posté le 20/12/2009 à 23:25
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

les frais d'huissier sont effectivement à la charge du débiteur (en principe) et l'huissier peut effectivement demander une provision au créancier, sur les premiers frais et débours à exposer.

Cependant, il lui est fait défense de demander une telle provision en matière de recouvrement de pensions alimentaires : article 5-1du décret du 1er mars 1973 : "...aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure..."

Je vous invite donc à rappeler cette disposition à l'huissier, et à ne pas lui régler cette provision.

Bien cordialement

indigo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/12/2009 à 12:34
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
merci de m'avoir précisé cet article.
je crois que je vais chercher un huissier qui ne me demande pas cette avance de frais, car si je lui énonce ce décret, peut etre les relations ne vont pas être trés amicales par la suite...
en tout cas merci beaucoup de votre réponse;
bonne journée à vous.


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