Retour a meilleur fortune suite a jugement divorce

Sujet vu 1127 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 23:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Coco38160, Isère, Posté le 06/02/2011 à 23:26
1 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,
Je vous expose ma situation brièvement.
Je suis divorcée (jugement rendu) de mon ex conjoint depuis mars 2010. Nous sommes physiquement séparés depuis novembre 2009.
J'ai gardé nos 4 enfants, en garde principale, mon ex conjoint les a un we sur 2 + vacances.
Quand nous nous sommes séparés, il était au chômage mais non rémunéré en raison d'un prud'hommes en cours avec son ex employeur. Il n'avait donc aucun revenu et a été déclaré insolvable par rapport à la pension alimentaire.
Cette pension alimentaire ne sera fixée qu'une fois "retour à meilleure fortune".
Cela fait donc plus d'un an et demi que je me débrouille pour subvenir aux besoins des nos enfants, avec une allocation de soutien familial de la CAF + un revenu d'un CAE. Lui a donc eu l'équivalent du RSA + aides sociales.
Ce mois ci, il a gagné son prud'hommes après 2 ans de batailles juridiques. Il a donc touché les mois de salaires de retard + solde tout compte, mais il va également toucher les arriérés de 2 ans et 2 mois des ASSEDIC qu'il aurait du toucher, mais qu'il n'a pas pu toucher car son employeur ne lui avait pas fait les papiers nécessaires, et il ne pouvait donc faire valoir ses droits.
Mes questions sont les suivantes :
En dehors du remboursement de certaines prestations sociales avancées par la CAF (ce qui est normal), doit on déclarer qu'il y a retour a meilleure fortune retrospectivement ?
Meme s'il a touché tout cet argent équivalent à 2 ans d'ASSEDIC + salaires, il est maintenant en fin de droits et n'a toujours pas de travail ni salaire, donc est a nouveau au RSA et dans une situation d'insolvabilité (si on ne tient pas compte des sommes versées par les ASSEDIC).
Doit on faire une déclaration de retour a meilleure fortune pour cette période de 2 ans, pour a nouveau refaire une demande de non solvabilité ? Peut on s'arranger à l'amiable sans avoir a passer par le juge des affaires familiales ?
Lui veut que l'on s'arrange entre nous mais je ne veux pas faire des "arrangements" dans l'illégalité car je ne sais pas quelles sont nos obligations face au "retour a meilleure fortune".
Enfin, s'il me donne en une fois l'équivalent d'un an et demi de pension, tout cet argent sera-t il a déclarer sur l'année 2011 ? Cela fait beaucoup d'un coup...je ne suis pas imposable, même avec cette pension mensuelle, mais si je touche tout d'un coup, je risque de l'être cette année, et cela peut me poser des difficultés financières certaines.
Pouvez vous me renseigner ?
Merci d'avance
Corinne

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]