Responsabilité pénale mineur devenu majeur

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 22:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ornito, Calvados, Posté le 24/09/2009 à 22:12
1 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,
le responsable légal à la date d'un délit commis par un mineur (13 ans), peut-il être poursuivi alors que le mineur est devenu majeur à la date de la comparution ?
merci

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