Responsabilité pénale, enfant majeur

BONJOUR marque de politesse
une maman (papa décédé) peut elle être amenée a devoir rembourser des tiers qui ont subit des dommages occasionnés par son fils(19 ans) l'or de cambriolages, est il réel qu'elle est resposables de ce qu'il pourrait faire jusqu'a ses 21 ans
MERCI

Bonsoir,

Non, les parents ne sont civilement responsables (c'est à dire qu'ils ont l'obligation d'indemniser les dommages causés aux tiers) de leurs enfants que s'ils sont mineurs.

En revanche, c'est bien la date de commission des faits qui compte. Si l'enfant de moins de 18 ans commet une infraction (ex:cambriolage) mais qu'il n'est jugé que longtemps après et qu'il est majeur à ce moment là, ses parents resteront civilement responsable car au moment des faits il était mineur.

Cordialement.