Responsabilité de l'epoux et enfants en cas d' endettement

Sujet vu 974 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/11 à 21:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


VIRG69, Rhône, Posté le 13/11/2011 à 21:56
4 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,

Mon mari a contracté un nombre important de crédits à la consommation. J'ai le sentiment qu'il n'arrivera pas à rembourser. Nous sommes mariés sans contrat, pouvez-vous confirmer dans quelles mesures je suis responsable de ces dettes ? Les sociétés de crédit n'ont jamais demandés ma signature puisque je n'étais pas au courant de ces dettes. Dans quelles mesures nos enfants pourraient être impactés s'il y a surendettement ?
Comment peut-on (mes enfants et moi) se protéger ?

Merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 22:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le crédit à la consommation a servi à quoi ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/11/2011 à 22:31
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
http://vosdroits.service-public.fr/F835.xhtml

Citation :
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.


Donc vous etes aussi concernée par les credits contractés par votre mari, meme si vous n'avez pas signé

Avant d'aller au casse pipe, peut etre devriez vous deposer un dossier de surendettement

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/11/2011 à 22:32
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Le crédit à la consommation a servi à quoi ?


un nombre important de crédits à la consommation

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 22:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
le régime matrimonial n'a rien à voir avec la solidarité des dettes qui existent aussi en séparation de biens

Citation :
Donc vous etes aussi concernée par les credits contractés par votre mari, meme si vous n'avez pas signé
je te conseille la lecture du code civil, passionnant bouquin :)

Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.


corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/11/2011 à 22:42
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
C'est peut etre plein de petits credits pour l'entretien du menage par exemple ... ;)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 22:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, d'où ma question sur l'usage du ou des crédits

ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

VIRG69, Rhône, Posté le 16/11/2011 à 23:00
4 message(s), Inscription le 13/11/2011
Merci de vos précieuses réponses.

Après franches explications avec mon mari, il m'a expliqué qu'il avait accumulé des dettes pour des soins médicaux à sa famille (traitement cancer et ils vivent dans un pays sans secu). Il n'a pas voulu m'en parler et après ça été l'effet boule de neige avec les crédits revolving et les crédits sur notre carte bancaire de notre compte commun.

On est en train de voir comment faire pour s'en sortir donc je crois que je vais devenir co-responsable et ne pas le laisser tomber.

Est-ce que quelqu'un à un avis sur les sociétés qui font du rachat de crédit ?
Le dossier de surendettement c'est à partir de combien ? Est-ce qu'on serait obligé de vendre notre appartement (nous avons encore 10 ans de crédit à payer).

Merci beaucoup.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2011 à 00:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
On est en train de voir comment faire pour s'en sortir donc je crois que je vais devenir co-responsable et ne pas le laisser tomber.
vous pouvez ne pas le laisser tomber sans endosser la responsabilité des crédits

Citation :
Est-ce que quelqu'un à un avis sur les sociétés qui font du rachat de crédit ?
ne pas signer de contrat sans l'avoir emporté à la maison, lu et relu, demandé des avis

Citation :
Le dossier de surendettement c'est à partir de combien ? Est-ce qu'on serait obligé de vendre notre appartement (nous avons encore 10 ans de crédit à payer).
on vous demandera de réaliser votre patrimoine.

Citation :
il m'a expliqué qu'il avait accumulé des dettes pour des soins médicaux à sa famille (traitement cancer et ils vivent dans un pays sans secu).
et donc vous ne saviez pas que de la proche famille de votre mari avait un cancer. Je sais je suis méfiante pas c'est une arnaque tellement courante le coup des frais médicaux (les Français y sont très très sensibles et s'y font avoir souvent)

VIRG69, Rhône, Posté le 18/11/2011 à 10:32
4 message(s), Inscription le 13/11/2011
merci de votre réponse.
En effet je me sens mal car je me pose des questions sur la bonne foi de mon mari.
Si on divorce, je pars avec la moitié des dettes ? C'est ça ?
Apparemment c'est urgent de payer les créanciers et je sens qu'il faut que je me décide vite.

VIRG69, Rhône, Posté le 18/11/2011 à 21:48
4 message(s), Inscription le 13/11/2011
Mon mari veut faire un rachat de crédit (pour passer de crédit de 20 à 7%) mais s'il devient défaillant, je suppose que le prêteur se retournera vers moi, mariée ou pas ? Alors ça sera à moi de tout payer ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2011 à 00:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, vous allez voir un avocat avec tous les documents que vous avez.

Surtout ne signez aucun papier que votre mari voudrait vous faire signer, notamment le rachat de crédit (c'est une bonne façon de vous en rendre solidaire)


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