Non respect de la vie privée

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/10 à 11:03
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vieille, Haute-Savoie, Posté le 23/06/2010 à 11:03
1 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

La maîtresse (école publique) de ma fille de 7 ans transmet à ma mère, avec qui je suis en rupture relationnelle depuis 2 ans, des travaux d'école de ma fille sans mon autorisation, ni celle de son père.
Quel texte de loi renvoit à cette violation de la vie privée.

En vous remerciant par avance.

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