Respect du lieu de rendez vous pour le droit d'accueil et d'heber

Sujet vu 299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 11:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lillymary, Val-de-Marne, Posté le 02/11/2011 à 11:14
2 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

Mon conjoint a eu trois enfants, lors de son jugement son ex conjointe a proposer de deposer les enfants a Y... lorsqu'elle aura démanger a C...

elle a demenager a C... mais ne veut pas deposer les enfants a Y... elle nous repond qu'elle n'a pas l'obligation de le faire.

sur le jugement dans la partie "PAR CES MOTIFS" il est inscrit: "decerne acte a Madame X... de ce qu'elle propose, lorsquelle aura démangé a C... d'enemener et de reprendre les enfants a Y... lors de l'excercice du droit d'accueil du père"

Que signifie le terme "decerne acte de ce qu'elle propose"? en a t-elle l'obligation ou non?

Cordialement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/11/2011 à 13:02
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le jugement a été rendu. La proposition de madame a été acceptée, elle doit déposer les enfants à Y, si elle ne le fait pas elle e met dans son tord. Si elle ne se soumet pas au jugement, vous pouvez déposer plainte, cordialement


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