Non respect du jugement familiale

Sujet vu 1101 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/08 à 12:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ticia31, Posté le 31/08/2008 à 12:00
1 message(s), Inscription le 31/08/2008
bonjour,

Le père de mes enfants et moi-mm sommes séparés depuis 3 ans.
Un jugement a été prononcé l'année dernière me confiant la garde totale de mes 2 enfants.
J'habite à 700 kms du papa, aucune entente est possible avec lui.
Sur l'ordonnance du jugement, il est mentionné qu'il doit verser une pension alimentaire de 180 euros tous les 5 du mois mais celui-ci ne respecte jamais cette date, il est spécifié aussi qu'il doit participer à tous les frais scolaires et extra-scolaires mais encore une fois, il se croit au-dessus de la loi et refuse de payer.

Que dois je faire ?
A qui dois-je m'adresser pour qu'il respecte ce jugement ?

D'autre part, lorsque je vais rechercher mes enfants, leur père est très violent verbalement et physiquement avec moi et ce, devant eux qui, à chaque fois, les met dans un état pas possible (pleurs, cris...).

Quels sont mes recours ?
Faut-il des témoins à ses agressions ?
Dois-je aller consulter un médecin pour faire constater d'éventuelles marques corporelles ?
Dois-je faire les démarches immédiatement ou y a t-il un délai (apparition des bleus au bout de 24h) ?
Puis-je faire ces démarches à mon lieu de résidence ?

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Patricia, Posté le 31/08/2008 à 20:17
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Il faut ressaissir le JAF qui a prononcé votre séparation (ou divorce?)
Si votre ex mari ne respecte pas le jugement, le juge peut ordonner une saisie
sur salaires concernant les pensions alimentaires.
Faites lui part des violences physiques et pressions morales que subissent
vos enfants.
Allez voir votre médecin pour qu'il établisse des certif médicaux et allez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous.
C'est inadmissible.
Cordialement

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Cordialement.

superve, Posté le 31/08/2008 à 21:39
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

excuse moi belabrunna mais nul besoin de saisir le JAF (pour le problème de paiement dans les délais du moins... pour le reste il est bien évident que le JAF tiendra compte de ces éléments pour la suite).

Le jugement rendu est un titre exécutoire, le non respect de son dispositif en matière de pension alimentaire est très grave.

Allez voir un huissier (près de chez vous, il peut tout gérer à distance) avec jugement en original, copie de la signification du jugement, un décompte des sommes dues (uniquement la pension alimentaire) votre état civil complet ainsi que les informations relatives à la solvabilité de votre ex mari.

S'il ne vous doit rien à l'heure actuelle mais que l'irrégularité de ses versements vous embête, la procédure est tout de même recevable.

L'huissier va donc procéder à une saisie (par avance) sur les salaires de votre ex (ou sur son compte bancaire s'il n'est pas salarié, la procédure fonctionne aussi sur les ASSEDIC, les retraites etc) afin de faire payer la pension, par avance et chaque mois par son employeur.
Vous n'avez rien à payer, tous les frais seront prélevés sur ses salaires.

NB : si le problème est uniquement du à des retards répétés, fournissez en la preuve à l'huissier (relevés de compte...)


Concernant le reste (fournitures etc), si tout cela est prévu par le jugement, l'huissier pourra lancer (en plus du paiement direct), une procédure classique d'exécution en vertu du jugement (donnez lui tous les justificatifs des dépenses), mais là, il peut vous demander l'avance des frais. Il tentera une saisie sur compte bancaire, une saisie vente ou n'importe quelle autre procédure d'exécution.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

Patricia, Posté le 31/08/2008 à 21:45
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Merci superve pour ton intervention.

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Cordialement.

superve, Posté le 31/08/2008 à 22:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Mais de rien. :D

Excuse moi d'avoir écorché ton pseudo, je viens de rectifier.

Patricia, Posté le 31/08/2008 à 22:23
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Pas grave pour l'orthographe du pseudo, je me suis reconnue !!! :)

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Cordialement.


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