Respect des droits de garde

Sujet vu 550 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 23:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


delhome, Posté le 19/10/2008 à 23:34
6 message(s), Inscription le 19/10/2008
Un jugement a été rendu par le juge aux affairres familliales de Chartres 28 disant qu'il est a la charge du parents qui a la garde des enfants de le racompagner a l'autre parents or a ce jour mon ex femme refuse de me porter mes enfants pretextant que j'habite trop loin (70kms) a t elle le droit et sinon que puis je faire ? par avance merci
willy Delhome

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/10/2008 à 10:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si je vous comprend bien donc conformément à l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales de Chartres votre ex conjointe refuse d'amener vos enfants à votre domicile pour que vous puissiez exercer votre droit de visite et d'hébergement, en violation du jugement rendu.

Si c'est le cas il y atteinte à l'exercice de ce droit, à l'exercice de l'autorité parentale, non-représentation d'enfant, il vous faudra prévenir le meme juge par courrier recommandé avec accusé de réception afin qu'une solution soit apportée, cordialement

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delhome, Posté le 20/10/2008 à 12:43
6 message(s), Inscription le 19/10/2008
Merci de cette reponse rapide est claire puis je en plus ne plus me deplacer pour aller chercher les enfants est faire constater par les autorités (gendarmerie,police) la non presentation d'enfants et deposer une plainte ?

JamesEraser, Posté le 20/10/2008 à 13:15
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
La police et la gendarmerie ne se déplacent pas pour ce motif en règle générale. La procédure la plus imparable est le constat d'huissier. C'est inattaquable.
Néanmoins, si vous vous présentez à la résidence des enfants, il y a fort à parier que les enfants vous seront confiés et qu'ainsi, vous puissiez exercer vos droits de visite et hébergement. En cela, la sollicitation d'un huissier risque d'être sans grand intérêt.
Tentez déjà d'aller chercher vos enfants et vous verrez bien quelles opportunités s'offrent à vous.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

delhome, Posté le 20/10/2008 à 13:46
6 message(s), Inscription le 19/10/2008
Merci de cette reponse mais cela fait maintenant deux ans que mon ex femme ne ma jamais raccompagner les enfants jusque chez moi etant precedament plus proche au niveau de mon domicile donc je trouve logique qu'elle respecte le jugement rendu par le JAF sinon il n'y a plus de limites et cela veux dire que pour voir mes enfants il faut que je me deplace et si moi je ne lui ramene pas les enfants le dimanche soir elle peut porter plainte ? alors que c'est exactement la meme situation.
Donc une non presentation d'enfants doit etre constaté que par un huissier meme si je me rend au commissariat ou a la gendarmerie il faut que ce soit eux qui se deplace et non moi si j ai bien compris?


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